Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Licence pro mention métiers du notariat
Prérequis de la formation
Pour accéder à la licence pro Métiers du Notariat, les candidats doivent être titulaires d'un des diplômes suivants, être familiers avec le raisonnement juridique et posséder un bon niveau d'expression écrite :
- BTS Notariat
- BTS CJN (Collaborateur Juriste Notarial)
- L2 en Droit
- DUT Carrières Juridiques
- D'autres diplômes d'accès au Bac + 3 peuvent être examinés sur dossier, projet, et programme personnalisé de remise à niveau : BTS PI (Professions Immobilières), L2 en AES.
Les candidats doivent en outre démontrer un intérêt pour la profession de notaire ou clerc de notaire, être rigoureux et organisés. Ils doivent avoir ou souhaiter développer une expertise juridique et être motivés par les défis du secteur.
Les candidats doivent également posséder de bonnes compétences en communication, à la fois à l'écrit et à l'oral. Ils doivent être capables de présenter leurs idées de manière claire et persuasive, de communiquer efficacement avec les clients de l'office et ses interlocuteurs publics ou privés, et de rédiger sous supervision des actes et des documents de qualité professionnelle. Une capacité à travailler en équipe et à collaborer avec différents acteurs est également importante dans le domaine du notariat.
Diplôme
Objectifs de la formation
- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d'actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Analyse des dossiers contentieux
- Elaboration des dossiers de litiges
- Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
- Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
- Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
- Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
- Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
- Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
- Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
- Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique.
- Se servir aisément des différents registres d'expression écrite et orale de la langue française.
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère
Objectifs de sortie
- Les diplômés de cette licence bénéficient de plusieurs opportunités ; la licence pro « métiers du notariat » est un diplôme à vocation professionnelle. Ce cursus a vocation première de préparer aux métiers de collaborateur de notaire (anciennement appelé « clerc de notaire ») ou de Juriste rédacteur d’actes.
- Collaborateur de notaire : En tant que clerc de notaire, vous assistez le notaire dans ses tâches quotidiennes, notamment la collecte et la vérification des informations nécessaires à la rédaction des actes notariés.
- Formaliste : Vous pouvez occuper un poste de formaliste au sein d'un office notarial, en charge de la préparation des formalités et des démarches administratives liées aux actes notariés.
- Collaborateur juridique : Vous pouvez travailler dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit notarial, en fournissant une expertise juridique dans les domaines liés au notariat.
- Gestionnaire de patrimoine : Avec votre connaissance approfondie du droit notarial, vous pouvez conseiller et accompagner les particuliers dans la gestion de leur patrimoine.
Métier(s) associé(s)
Domaines
Contenu
MODULE 1 – DROIT CIVIL
Semestre 1
Droit des personnes et de la famille
Droit des biens
Droit des régimes matrimoniaux
Semestre 2
Droit des sûretés
Droit des successions
Droit international privé
Fiscalité privée
MODULE 2 – DROIT DE L’IMMOBILIER
Semestre 1
Droit de l’urbanisme
Droit de la construction
Publicité foncière
Semestre 2
Droit de la copropriété
Baux
Droit rural
Fiscalité immobilière et des mutations
Vente immobilière : avant contrat, diagnostics
MODULE 3 – DROIT DES AFFAIRES
Semestre 1
Droit des sociétés
Droit commercial
Techniques contractuelles (rédaction)
Semestre 2
Droit des contrats (baux commerciaux, cessions de fonds)
Fiscalité des sociétés
MODULE 4 – PRATIQUE NOTARIALE
Semestre 1
Bureautique, informatique professionnelle, recherche documentaire
Constitution des dossiers
Langue française
Semestre 2
Déontologie, responsabilité professionnelle
Comptabilité notariale
Anglais juridique
Projet tutoré