Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété (distance et présentiel) - Formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété

• Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
• Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
• Le droit de préemption du locataire
• La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
• L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
• Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Après-midi

Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR

• Loi Carrez et certificat de superficie
• Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
• Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
• L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
• Les PV des AG des trois dernières années
• Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
• Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
• Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
• L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
• L'état daté délivré par le syndic de copropriété
• Le certificat de l'article 20 du syndic

JOUR 2

Matin

Analyser les informations du syndic de copropriété

• La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
• La notification du changement de propriétaire sans délai
• L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20

Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété

• Le système de la répartition légale
• Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
• L'opposabilité au syndic de copropriété

Après-midi

Préparer des pratiques

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances