Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Résultats attendus
Attestation
Prérequis de la formation
Prérequis de la formation
Aucun
Objectifs de la formation
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Saisir les étapes de la procédure d'expropriation
- Connaître chaque acteur ainsi que leur rôle
- Éviter les risques de litige
Objectifs de sortie
Objectifs de sortie
Voir objectifs de la formation
Domaines
Domaine(s)
Immobilier
Contenu
Contenu
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Aspects généraux
- Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible ?
- La notion d'utilité publique
- Les biens potentiellement soumis à expropriation
- Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation ?
La procédure d'expropriation en 5 étapes
- L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
- La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)
- L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)
- L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
- La phase judiciaire
JOUR 2
Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation
- Le rôle du juge
- Le transfert de propriété
- La cession par ordonnance d'expropriation
- Les recours
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.