Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Attestation de formation
Prérequis de la formation
Il n’y a pas de prérequis spécifiques mais l’accompagnement par les stagiaires d’un projet artistique existant permettra plus facilement d’ancrer les notions
Objectifs de la formation
Ce module permet de connaître les fondamentaux juridiques et administratifs indispensables au métier de tourneur / manager notamment pour le suivi et la rédaction de contrats.
Nous étudions ainsi les différents flux financiers (billetterie, droits, salaires) selon les contextes et les métiers dans le cadre du développement professionnel d’un artiste.
Objectifs de sortie
Identifier les liens financiers et juridiques entre les différents acteurs du secteur et l’artiste
Comprendre ce qu’est le statut d’artiste d’un point de vue juridique, social et fiscal et connaître les différents types de rémunération que l’on soit salarié, interprète et/ou auteur.
Être capable de différencier droits d’auteur et droits voisins
Mieux connaitre les différents acteurs de la production de spectacles vivants et des activités connexes, d’un point de vue juridique et règlementaire
Découvrir les différentes caisses et sociétés civiles"
Domaines
Contenu
Panorama du cadre réglementaire des différents intervenants du secteur musical
L’artiste
Approche juridique, sociale et fiscale. Différents domaines d’activité
Les modes de rémunération et réglementations afférentes : artiste du spectacle salarié, intermittence, l’artiste auteur et l’artiste interprète (droits voisins). Les cas particuliers : embauche d’artistes étrangers, le disque, l’amateur
Les différents contrats (travail, contrat de cession de droits etc..)
Focus sur les droits d’auteur et droits voisins : définitions et applications administratives concrètes dans le cadre d’une pratique artistique : notes d’auteur, déclarations précomptes à la Sécurité sociale des auteurs, feuilles de présence SPEDIDAM, clauses contractuelles de droit à l’image.
L’entrepreneur de spectacle : producteur, diffuseur ou lieu
La licence d’entrepreneur (nouvelle réforme de juillet 2019)
Les contrats types du spectacle vivant : cession, coréalisation, coproduction. Étude et analyse
Focus sur la billetterie (conservation, réglementation…) et le CNM / taxe parafiscale : calcul et droit de tirage
Le producteur de disque / vidéo :
Relations contractuelles entre artiste et producteur / éditeur phonographique / distributeur
Le cadre juridique de la captation / enregistrement, le contrat d’artiste
L’éditeur musical :
Rôle et représentation, contractualisation avec l’artiste et répartition des droits
Le manager / l’agent :
Définir le cadre réglementaire depuis l’abrogation de la déclaration d’activité, le mandat de représentation
Présentation d’un modèle de contrat
Les liens contractuels et financiers entre l’artiste et ses différents partenaires et dans différents contextes professionnels :
- -Réalisation d’un organigramme récapitulatif des notions abordées.
- Identifier les contrats commerciaux, salariaux, droits d’auteur, droits voisins
Gestion et perception des droits : les sociétés civiles, caisses professionnelles et fonds d’aide à la création.
Connaissance des différentes sociétés civiles et fonds d’aide à la création dont la SACEM, la SACD, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP, la SPPF, le CNM, l’ASTP...
Classement en fonction du domaine d’intervention et du cadre juridique (droits d’auteur, droits voisins, taxes fiscales)
Schéma global des flux financiers entre les sociétés civiles, les caisses professionnelles et les différents intervenants du secteur.