Prérequis et objectifs
Résultats attendus
BTS collaborateur juriste notarial
Prérequis de la formation
Entretien + dossier
Diplôme
Objectifs de la formation
Compétences attestées :
Les compétences professionnelles évaluées sont :
- accompagner un client selon les règles déontologiques,
- conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l?entreprise.
Pour les compétences transversales le diplôme permet l?acquisition des compétences suivantes :
- appréhender et réaliser un message écrit ;
- communiquer oralement
- communiquer en anglais tant à l?écrit qu?à l?oral
- analyser un dossier documentaire
- concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
- assurer une veille informationnelle
- analyser l?environnement d?un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Objectifs de sortie
Secteurs d'activité :
Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier. Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :
- d'autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers
- les agences et régies immobilières
- les banques et compagnies d'assurance
- les services des cadastres et de la publicité foncière
- les collectivités territoriales
- les chambres consulaires
- les centres de formalités des entreprises (CFE)
- etc.
Métiers visés :
Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :
- Rédacteur de contrats
- Formaliste
- Chargé de gestion patrimoniale
- Gestionnaire du service négociation immobilière
- Assistant juridique
- Etc.
Métier(s) associé(s)
Domaines
Contenu
CULTURE GENERALE ET EXPRESSION
- Appréhender et réaliser un message écrit
- Respecter les contraintes de la langue écrite, Synthétiser des informations,
- Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les
- Documents proposés en lecture
- Communiquer oralement
- S’adapter à la situation et Organiser un message
LANGUE VIVANTE ETRANGERE ANGLAISE
- Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit)
- Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes
- Compréhension de documents écrits et production et interactions écrites
- Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral)
- Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes
- Production orale en continu et interaction orale
ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT
- Le droit – éléments introductifs
- La règle de droit et divisions du droit, Les sources du droit, Éléments de Droit international privé (DIP), Les grandes classifications du droit,
- Éléments de droit public
- L’organisation juridictionnelle
- La preuve des droits
- La prescription
- Les personnes, La personnalité juridique, La capacité juridique
- Les biens
- Les obligations, Le contrat, La responsabilité contractuelle, La responsabilité extracontractuelle
ENVIRONNEMENT DE L’ACTIVITÉ NOTARIALE
- Notions économiques
- Notions managériales
ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
- Explication au client du statut d’officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
- Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
- Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données
CONDUITE D’UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L’ENTREPRISE.
PARTIE 1 : droit immobilier
- Pratique des opérations immobilières
- Pratique des baux (d’habitation, professionnels ou ruraux)
- Pratique des contrats préparatoires
- Pratique de l’acte de vente
- Négociation immobilière
PARTIE 2 : droit des affaires et de l’entreprise
- Contribution aux opérations sur fonds de commerce
- Pratique des actes notariés en présence d’une entreprise
CONDUITE D’UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL
- Pratique du droit de la filiation
- Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
- Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
- Organisation de la protection des personnes vulnérables
- Conduite d’un dossier de libéralités
- Règlement d’une succession
- Pratique de l’indivision