Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Permis d'exploitation chambres d'hôtes
Prérequis de la formation
Savoir parler, lire et écrire le français
Objectifs de la formation
Permettre d’acque´rir les connaissances ne´cessaires sur les re`gles professionnelles de vente d’alcool a` consommer sur place dans des restaurants et de´bits de boissons, chambres d'hôtes leurs contro^les et leurs sanctions, conforme´ment au Code de la Sante´ Publique.
Objectifs de sortie
Permettre d’acque´rir les connaissances ne´cessaires sur les re`gles professionnelles de vente d’alcool a` consommer sur place dans des restaurants, de´bits de boissons et chambres d'hôtes, leurs contro^les et leurs sanctions, conforme´ment au Code de la Sante´ Publique.
Domaines
Contenu
Le contenu de la formation mentionne´e a` l'article L3332-1-1 du code de la sante´ publique est le suivant:
I.- Pre´sentation liminaire de la formation
- La raison d'e^tre de l'obligation de formation mentionne´e a` l'article L3332-1-1 du code de la sante´ publique. - Pre´sentation du permis d'exploitation.
II.-Le cadre le´gislatif et re´glementaire
Les sources de droit et les applications :
? organisation administrative et judiciaire ;
? responsabilite´ civile et pe´nale des personnes morales et physiques ; ? les de´lits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux de´bits de boissons dans le code de la sante´ publique. La police administrative ge´ne´rale (code ge´ne´ral des collectivite´s territoriales).
La police administrative spe´ciale (code de la sante´ publique).
III.-Les conditions d'ouverture d'un de´bit de boissons dans les chambre d’ho^tes
Les conditions lie´es a` la personne :
? la nationalite´ ;
? la capacite´ juridique ;
? les incompatibilite´s ;
? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions lie´es a` la licence :
? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
? les diffe´rentes licences et leurs champs d'application ;
? les conditions de de´livrance et de validite´ d'une licence ;
? les restrictions (limitation du nombre de de´bits de boissons, pe´remption, zones prote´ge´es).
La vie d'une licence :
? les transferts (activite´ touristique, communes de´pourvues de de´bit de boissons) ;
? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les de´clarations pre´alables a` l'ouverture :
? la de´claration administrative (de´lai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? les de´clarations communes aux me´tiers de bouche (immatriculation, assurances, services ve´te´rinaires).
IV.- Les obligations d'exploitation des chambres d’ho^tes
Les obligations lie´es a` l'e´tablissement :
? les obligations lie´es a` vente d’alcool ;
? l'e´talage obligatoire des boissons sans alcool ; ? les affichages obligatoires ;
? l'information sur les prix ;
? la vide´oprotection.