Prérequis et objectifs

Résultats attendus

Résultats attendus

Permettre aux gestionnaires immobiliers de connaître les règlementations relatives aux biens immobiliers

Prérequis de la formation

Prérequis de la formation

Aucun

Objectifs de la formation

Objectifs de la formation

Objectifs :

Maîtriser
les lois et les réglementations immobilières afin d'apprécier les
particularités et les contraintes attachées à un bien immobilier.

Objectifs de sortie

Objectifs de sortie

Maîtrise par les gestionnaires immobiliers des lois et des réglementations immobilières afin qu'ils puissent apprécier les
particularités et les contraintes attachées à un bien immobilier.  

Domaines

Domaine(s)
Droit immobilier

Contenu

Contenu

1- Servitudes privées (Code Civil)

  •  Servitudes qui dérivent de la situation des lieux :

      - Ecoulement des eaux naturelles.

  • Servitudes établies par la Loi :

-  Mitoyenneté : murs, fossés, plantations

- Vues

- Egout des toits

- Droits de passage.

 

  • Servitudes établies par le fait de l'homme :

- servitudes continues : conduites d'eau, égouts, vues…

- servitudes discontinues : droits de passage, puisage, pacage…

 2 – Propriété

  •  Bornage
  •  Désignation foncière : cadastre

 – Contraintes Publiques (PLU)

  • Emplacements réservés
  • Bâtiments classés
  • Zones d'exposition aux bruits
  • Servitudes d'utilité publique :

-Zones soumises à des plans de Prévention des risques naturels, miniers et technologiques

-Servitudes aéronautiques de dégagement

-Servitudes de protection des eaux potables

-Servitudes relatives aux installations de transport de gaz (gazoduc), de distribution électrique, de téléphonie, etc.