Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Permettre aux gestionnaires immobiliers de connaître les règlementations relatives aux biens immobiliers
Prérequis de la formation
Aucun
Objectifs de la formation
Objectifs :
Maîtriser
les lois et les réglementations immobilières afin d'apprécier les
particularités et les contraintes attachées à un bien immobilier.
Objectifs de sortie
Maîtrise par les gestionnaires immobiliers des lois et des réglementations immobilières afin qu'ils puissent apprécier les
particularités et les contraintes attachées à un bien immobilier.
Domaines
Contenu
1- Servitudes privées (Code Civil)
- Servitudes qui dérivent de la situation des lieux :
- Ecoulement des eaux naturelles.
- Servitudes établies par la Loi :
- Mitoyenneté : murs, fossés, plantations
- Vues
- Egout des toits
- Droits de passage.
- Servitudes établies par le fait de l'homme :
- servitudes continues : conduites d'eau, égouts, vues…
- servitudes discontinues : droits de passage, puisage, pacage…
2 – Propriété
- Bornage
- Désignation foncière : cadastre
3 – Contraintes Publiques (PLU)
- Emplacements réservés
- Bâtiments classés
- Zones d'exposition aux bruits
- Servitudes d'utilité publique :
-Zones soumises à des plans de Prévention des risques naturels, miniers et technologiques
-Servitudes aéronautiques de dégagement
-Servitudes de protection des eaux potables
-Servitudes relatives aux installations de transport de gaz (gazoduc), de distribution électrique, de téléphonie, etc.