Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Attestation de formation + cerfa
Prérequis de la formation
Exploitant en Café Hôtel Restaurant Discothèque Chambres d’hôtes
Objectifs de la formation
Permettre au débitant de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
Objectifs de sortie
Obtenir
le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement
juridique professionnel et des
obligations particulières de la vente d’alcool.
Domaines
Contenu
I- Présentation liminaire de la formation
- L’obligation de formation
- Le permis d’exploitation
II Le cadre législatif et
réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique
- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)
III Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer
sur place (café, brasserie, restaurant…)
- Les
conditions d’ouverture
- L’exploitation d’une licence
- La
fermeture des débits de boissons et des restaurants
IV- Les obligations
d’exploitation
Obligations
liées à l’exploitation d’un débit de
boissons ou d’un restaurant
- Les obligations liées à l'établissement
- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et
de protection de l'ordre public et aspects
pratiques
- La responsabilité civile et pénale des
personnes physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations
- Les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les
risques spécifiques
V- La réglementation locale
- Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons
- Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons
- Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet
VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
- Questions de
connaissances.