Objectifs
Résultats attendus
Résultats attendus
Attestation
Objectifs de la formation
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Connaître les principaux baux mis à disposition des loueurs professionnels.
- Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles des différents baux.
Domaines
Domaine(s)
Bail immobilier
Contenu
Contenu
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Les différents baux et comment choisir le bon bail
- Savoir à quoi sert un bail et pourquoi son obligation
- Découvrir les différents baux professionnels existants.
- Connaître les noms spécifiques de chacun des baux professionnels.
- Les clés pour choisir le bail adapté
Après-midi
Les obligations des parties lors de l'exécution du bail
- Maîtriser les relations financières : loyer, les charges locatives (régularisation des charges), garanties de paiement, garantie universelle des loyers (GUL), cautionnement, etc.
- Identifier les autres obligations : assurance imposée au locataire, mise en conformité du logement indécent, travaux imposés au locataire
- Savoir gérer le litige entre les parties (obligations et responsabilités du locataire)
- Le cas spécifique du renouvellement du bail
La fin du bail
- ??????Lorsque le congé est à l'initiative du bailleur ou à l'initiative du locataire
- Maîtriser la procédure de la résiliation du bail et le cas de l'expulsion
JOUR 2
Matin et Après-midi
Rédaction d'un bail
- Les mentions obligatoires
- Les conditions financières du bail
- L'encadrement des loyers par la loi ELAN
- Les clauses particulières possibles
- La limite à la liberté contractuelle : les clauses abusives
- Les clauses résolutoires du bail
- Les précautions à prendre lors de l'état des lieux
- Les diagnostics obligatoires pour la location et les autres annexes du bail
- L'opposabilité du diagnostic de performance énergétique
- La notice d'information
- Les sanctions en cas de non-respect des formalités et la responsabilité du rédacteur
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