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Permis d'exploitation - Formation spécifique plus de 10 ans d'exploitation
AKTIVEO Formation SAS / UMIH Formation SAS (75)
27 sessions disponibles pour cette formation
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211 rue de l'Université - 75007 PARIS 07
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Objectifs de la formation
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques doivent obtenir au préalable le permis d’exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie et rendre ainsi leur entreprise opérationnelle.
Contenu
? le cadre législatif et réglementaire
- les sources de droit et les applications
- la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- la police administrative générale et spéciale
? les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
- les conditions liées à la licence et à la personne
- les déclarations préalable à l’ouverture
- la vie d’une licence
? les obligations d’exploitation
- les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique
- de l’ordre public et aspects pratiques
? les fermetures administratives et judiciaires
- les arrêtés préfectoraux et municipaux, les acteurs publics ou para-publics à vos côtés
Résultats attendus
CERFA PERMIS D'EXPLOITATION
Domaines
27 sessions disponibles
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