Le Projet de transition professionnelle appelé aussi CPF de transition, est un nouveau dispositif qui remplace le Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

L’objectif de ce dispositif est de permettre à tout.e salarié.e de suivre une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession. 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salarié.e.s justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au Projet de transition professionnelle.

Les salarié.e.s en CDI (Contrat à durée indéterminée) doivent justifier 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée quel que soit le type de contrat dont 12 mois dans l’entreprise.

Les salarié.e.s en CDD (Contrat à durée déterminée) peuvent également en bénéficier. Ils doivent justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée quel que soit le type de contrat durant les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. 

Les salarié.e.s en CDD doivent adresser leur demande de prise en charge en cours d’exécution de leur contrat de travail et débuter la formation 6 mois maximum après la fin de leur dernier contrat 

Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées :

  • pour un.e salarié.e reconnu.e travailleur.euse handicapé.e
  • ou un.e salarié.e nouvellement embauché.e dans une entreprise à la suite d'un licenciement pour motif économique et n’ayant pas suivi de formation entre le jour de son licenciement et celui de son réemploi.

Demande d'un congé de transition professionnelle

Vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail.

Pour bénéficier de ce congé, vous devez présenter une demande écrite d'autorisation d'absence à l'employeur au plus tard : 

  • 120 jours avant le début de la formation si l’absence continue à une durée d’au moins 6 mois.
  • 60 jours avant le début de la formation si l’absence continue est inférieure à 6 mois ou si elle est à temps partiel.

La demande de congé doit préciser la désignation de l’action de formation, la date de début et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme de formation qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

L’employeur doit donner sa réponse par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

L’employeur ne peut refuser votre demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut, par une décision motivée, reporter le bénéfice de ce congé.

Mise en oeuvre et prise en charge

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable effectuée à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation. 

Jusqu'au 31 décembre 2019, votre demande de prise en charge est à adresser au Fongecif de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail. Ce dernier, instruira votre demande et évaluera la pertinence de votre projet.
A compter du 1er janvier 2020 votre demande sera présentée à Transition Pro Occitanie.

Si vous choisissez de mener un Projet de transition professionnelle vous mobiliserez obligatoirement vos droits inscrits sur votre Compte personnel de formation.

Qui peut m'accompagner ?

Pour préparer votre projet, être guidé dans le choix de votre formation, vous pouvez éventuellement bénéficier d'un accompagnement par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP).