BTS collaborateur juriste notarial

Blocs de compétencesbr
BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique.
• Distinguer l'intérêt de l'authentification et la finalité de la publication des actes.
• Conduire les échanges avec les clients.
• Identifier les besoins du client.
• Instaurer une relation de confiance avec le client.
• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client.
• Actualiser la base de données de l’office.
• Assurer la sécurité des données.
• Mettre en œuvre une veille juridique.
• Collaborer au sein d’un collectif de travail.

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BC2 – Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

• Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation.
• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation.
• Identifier les conditions de formation de chacune des unions.
• Contribuer à la rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS.
• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions.
• Contribuer au processus juridique de désunion.
• Repérer une situation de vulnérabilité.
• Mener un dossier de libéralités.
• Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité.
• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale.
• Participer au règlement d’une succession.
• Contribuer à la gestion de l’indivision.

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BC3 – Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise

• Analyser le contexte d’une opération immobilière.
• Analyser un bail déjà conclu.
• Établir un bail en veillant à la protection des parties.
• Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires.
• Garantir la validité des actes relatifs à la vente.
• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix.
• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente.
• Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier.
• Assurer la communication pour la mise en vente du bien.
• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce.
• Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise.