BTS collaborateur juriste notarial_alternance en 2 ans

Blocs de compétences :br
BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques :

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
• Distinguer l’intérêt de l’authentification et de la finalité de la publication des actes
• Conduire les échanges avec les clients
• Identifier les besoins du client
• Instaurer une relation de confiance avec le client
• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
• Actualiser la base des données de l’office
• Assurer la sécurité des données
• Mettre en œuvre une veille juridique
• Collaborer au sein d’un collectif de travail

BC2 – Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial :

• Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
• Identifier les conditions de formation de chacune des unions
• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
• Contribuer au processus juridique de désunion
• Repérer une situation de vulnérabilité
• Mener un dossier de libéralités
• Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
• Participer au règlement d’une succession
• Contribuer à la gestion de l’indivision

BC3 – Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise :

• Analyser le contexte d’une opération immobilière
• Analyser un bail déjà conclu
• Établir un bail en veillant à la protection des parties
• Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
• Garantir la validité des actes relatifs à la vente
• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
• Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
• Assurer la communication pour la mise en vente du bien
• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
• Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
• Prendre en compte le statut