2 sessions disponibles pour cette formation
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22 avenue du Louron - 31770 COLOMIERS
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Objectifs de la formation
être sensibilisé à la législation applicable à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant, bien comprendre ses droits et obligations, connaître les risques de sanctions, leurs responsabilités civile ou pénale peut être engagée, être sensibilisé à la santé publique, obtenir des informations réglementaire à même de gérer sereinement son établissement en connaissant ses droits et obligations.
Contenu
1. Présentation de la formationbr2. Le cadre législatif et réglementaire br3. Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant br4. Obligations d’exploitation br5. Autres obligationsbr6. Règlementation locale spécifiquebr7. Obligations sociales
Résultats attendus
Remise du Cerfa 14407